Dossier de présentation de l'eColloque "Tribunal de la Famille"

Après de nombreux contacts, entretiens, échanges avec les différents acteurs du processus judiciaire (avocats, Conseil Supérieur de la Justice, 1er Président de la Cour de Cassation, Président du Collège des Procureurs-généraux, Juges de Paix, Juges de la Jeunesse, Union professionnelle de la magistrature, Confédération des greffiers, Commission de modernisation de l’ordre judiciaire, les différents services du SPF Justice ainsi que des représentants des universités du nord et du sud du pays, et d’autres représentants germanophones) , le Secrétaire d’ Etat à la Politique des Familles en accord avec le Cabinet Justice, a proposé quelques lignes directrices en cours de validation.


Ces lignes directrices tentent de mettre en balance les demandes et propositions de chacun d’une manière proportionnée afin de rencontrer un maximum d’adhésion, principalement des praticiens. En outre, les propositions doivent prendre en compte plusieurs contraintes inhérentes à ce type de réforme.

Contrainte politique tout d’abord étant donné le nombre de propositions de loi déposées sur le sujet. L’impact des transferts de charges de Magistrat à Magistrat aussi doit rester compatible avec leurs fonctions actuelles, tout en maintenant une charge de travail équitable et acceptable pour chacun d’entre eux (y compris en degré d’appel). Ceci est d’autant plus difficile en l’absence de mesure de la charge de travail des magistrats et de statistiques complètes en matière judiciaire. Enfin, cette réforme doit s’inscrire dans une enveloppe budgétaire raisonnable.


Une chambre « Famille »
La proposition consisterait donc à transférer vers le « tribunal» de la famille, qui serait une section du Tribunal de Première Instance, toutes les décisions d’urgence et de fond en matière de conflits familiaux, peu importe le modèle familial. La Cour d’appel serait également composée d’une Chambre « familles ». Le regroupement de tous les conflits familiaux devant une seule section familiale, permettrait une plus grande transparence à l’égard du justiciable, la disparition de conflits de compétence, l’assurance d’une continuité dans le suivi du dossier et la contribution à la création d’une davantage de cohérence dans la jurisprudence. Le Tribunal de la Famille ayant par ailleurs tant le service social que le Ministère public à sa disposition, il sera bien outillé pour traiter les affaires familiales.


Si malgré la demande d’une grand majorité d’acteurs judiciaires de tous types, le Juge de Paix gardait des compétences en la matière, il ne traiterait plus que les dossiers des mesures urgentes et provisoires avant le divorce. Lui reviendrait toutefois le suivi de tous les problèmes d’incapacité (une proposition de loi est en effet discutée en ce moment à la chambre), la « rationae summae » (montant maximum du litige) en matière de conflits civils augmenterait jusqu’à 5 000 euros et la limite non susceptible de recours pourrait être envisagée en collaboration avec le Ministre de la Justice.

On appliquant le principe d’un seul juge pour un seul dossier, le justiciable ne devrait plus répéter sa situation familiale, souvent accompagnée de beaucoup d’émotions, devant différents juges. Cette refonte pourrait en outre contribuer à une plus grande efficacité de la justice. Le même juge connaîtrait tant des mesures urgentes de crise que du fond. La présence du Ministère public ne serait plus obligatoire dans tous les cas, comme par exemple pour les questions d’obligations alimentaires. L’audition du mineur devrait se faire en toute sérénité et d’une manière adaptée à l’âge de l’enfant. La justice humaine et accessible a un rôle significatif à jouer.


Démarrage, pour bientôt ?
Ce projet, aurait le mérite de pouvoir faire démarrer ce Tribunal de la Famille dans le courant de la législature actuelle, de s’inscrire dans le paysage judiciaire tel que nous le connaissons pour le moment, tout en pouvant être transféré sans problème dans le paysage futur actuellement dessiné autour du Tribunal provincial.

Vous trouverez en annexe, sous forme de « diaporama », le détail de l’organisation telle qu’envisagée. Les consultations ayant été limitées au monde judiciaire professionnel, il nous a paru intéressant de lancer le débat à travers cet « eColloque » vers le monde associatif voire les usagers de la justice.

Réagissez aux quelques questions présentées dans cet eColloque afin d’alimenter le débat tout en sachant que ce projet de Tribunal de la Famille s’inscrit dans une politique globale envers les familles, articulée également autour des impératifs suivants :

- une plus grande cohérence des compétences familiales au sein de nos juridictions ;
- une uniformisation des modalités d’audition des mineurs dans le cadre judiciaire ;
- l’objectivation du calcul des pensions alimentaires ;
- une spécialisation des Magistrats ;
- un développement de la médiation familiale ;
- un respect pour la vie privée des personnes, en prévoyant des audiences en chambre de conseil dans certains cas ;
- des voies simples pour les justiciables pour retourner au tribunal en cas de nouveaux éléments (la saisine permanente).

Consulter le diaporama de présentation du tribunal de la famille (format Powerpoint)


Melchior Wathelet,
Secrétaire d’Etat au Budget et à la Politique des Familles.



Modifié 6 fois. Dernière modification le 17/02/2009 12:20 par Animateur eColloques.