Des procédures écrites (sans audience) sont-elles possibles, indiquées, sur quels aspects du divorce ?
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Des procédures écrites (sans audience) sont-elles possibles, indiquées, sur quels aspects du divorce ? 03/02/2009 15:10 |
Modérateur Membre depuis : 1 an Messages: 51 |
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pha
Re: Des procédures écrites (sans audience) sont-elles possibles, indiquées, sur quels aspects du divorce ? 06/02/2009 10:36 |
Nombre de procédures seraient utilement organisées sans audience afin de faciliter la vie de famille et la conciliation des temps surtout quand il y a accord des parties. Cela permettrait ausi de se dégager du temps en audience pour les affaires qui le méritent et la conciliation.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 06/02/2009 10:44 par Animateur eColloques.
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Sophie BERTRAND
Re: Des procédures écrites (sans audience) sont-elles possibles, indiquées, sur quels aspects du divorce ? 19/02/2009 15:23 |
La procédure écrite présente un intérêt certain lorsqu'il faut trancher un aspect purement matériel.
Ex: quelle somme devront verser chauqe mois les pères et mères pour contribuer aux besoins et à l'éducation de leurs enfants?
Un dossier complet comprenant les revenus et charges mensuelles de chacuns, la situation des enfants, la description de leurs besoins
( scolaires, déplacement,santé, activités, sports etc...) est suffisant, sans audience.
Le magistrat peut examiner l'ensemble des pièces et rendre une décision.
Ex: quelle somme devront verser chauqe mois les pères et mères pour contribuer aux besoins et à l'éducation de leurs enfants?
Un dossier complet comprenant les revenus et charges mensuelles de chacuns, la situation des enfants, la description de leurs besoins
( scolaires, déplacement,santé, activités, sports etc...) est suffisant, sans audience.
Le magistrat peut examiner l'ensemble des pièces et rendre une décision.
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kay
Re: Des procédures écrites (sans audience) sont-elles possibles, indiquées, sur quels aspects du divorce ? 19/02/2009 15:53 |
En matière de contribution alimentaire, on pourrait vraiment se passer des audiences mais le plus urgent selon moi serait
1) d'adopter une grille de calcul sérieuse comme la méthode Renard (voir la proposition de loi de Mme Nyssens) et de la rendre obligatoire pour toutes les juridictions
2) de fixer la liste impérative de ce qu'il faut entendre par revenu: au salaire, il faudrait impérativement ajouter les avantages divers comme l'usage d'un téléphone portable, d'un ordinateur avec wi-fi, les restaurants d'entreprise, les chèques-repas, les remboursements de frais de transport, etc. ainsi que tous les autres revenus comme les loyers des immeubles donnés en location, les revenus mobiliers et enfin les avantages en nature tels que l'hébergement par un tiers ou la mise à disposition de biens et services par un tiers, ce que la plupart des juges "ignorent" purement et simplement parce qu'ils n'ont pas envie de soulever les questions qui dérangent.
3) de contraindre le juge à revoir le montant de la contribution alimentaire à chaque étape de la vie de l'enfant: âge, passage à un niveau d'enseignement supérieur, diminution du nombre d'enfants à charge, etc
4) de supprimer définitivement la déductibilité des contributions alimentaires qui constitue une parfaite arnaque: celui qui bénéficie de la déduction, augmente ainsi ses revenus mais il n'en est jamais tenu compte pour la détermination de la contribution due. D'excellents économistes comme Etienne de Callatay se sont déjà prononcés en faveur d'une telle mesure.
1) d'adopter une grille de calcul sérieuse comme la méthode Renard (voir la proposition de loi de Mme Nyssens) et de la rendre obligatoire pour toutes les juridictions
2) de fixer la liste impérative de ce qu'il faut entendre par revenu: au salaire, il faudrait impérativement ajouter les avantages divers comme l'usage d'un téléphone portable, d'un ordinateur avec wi-fi, les restaurants d'entreprise, les chèques-repas, les remboursements de frais de transport, etc. ainsi que tous les autres revenus comme les loyers des immeubles donnés en location, les revenus mobiliers et enfin les avantages en nature tels que l'hébergement par un tiers ou la mise à disposition de biens et services par un tiers, ce que la plupart des juges "ignorent" purement et simplement parce qu'ils n'ont pas envie de soulever les questions qui dérangent.
3) de contraindre le juge à revoir le montant de la contribution alimentaire à chaque étape de la vie de l'enfant: âge, passage à un niveau d'enseignement supérieur, diminution du nombre d'enfants à charge, etc
4) de supprimer définitivement la déductibilité des contributions alimentaires qui constitue une parfaite arnaque: celui qui bénéficie de la déduction, augmente ainsi ses revenus mais il n'en est jamais tenu compte pour la détermination de la contribution due. D'excellents économistes comme Etienne de Callatay se sont déjà prononcés en faveur d'une telle mesure.