On parle d’un consentement mutuel en tant que mode de procédure de divorce. En effet, d’après le code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Cependant, dans un divorce, il est obligatoire d’être représenté par un avocat. Lisez la suite pour savoir s’il faut opter pour un ou deux avocats pour un divorce par consentement mutuel.
Le consentement mutuel avec un seul avocat
Tout d’abord, dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prendre les conseils d’un même avocat. D’ailleurs, avec le site https://ulaw.be/fr/, faites-vous accompagner en toute confiance avec l’avocat de votre choix. Dans le cas où les époux optent pour le même avocat, la procédure est très simple. En effet, ils ont un seul rendez-vous avec l’avocat qui va rédiger la requête ainsi que la convention de divorce.
Le cas du consentement mutuel avec deux avocats
Le divorce par consentement mutuel est une procédure très simple et rapide. Toutefois, quand chacun des époux choisit son propre avocat, la procédure peut être compliquée et peut durer un peu plus. Bien sûr, les avocats doivent échanger à plusieurs reprises pour pouvoir rédiger les documents officiels de divorce. En plus, les volontés de chacun des époux doivent s’entendre un minimum pour que la procédure de divorce soit envisageable.
Une fois les documents rédigés puis signer et parapher par chacun des époux, la procédure reste la même qu’un divorce par consentement mutuel à un avocat. C’est-à-dire, le dossier est envoyé au Tribunal suivi d’une audience devant le juge aux affaires familiales. Cependant, il est à noter que, l’avocat reste seulement le conseiller de l’époux qui l’a choisi, les époux ne peuvent donc pas prendre contact avec l’avocat de leur conjoint.
Divorce par consentement mutuel à deux avocats obligatoire
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de faire appel à un avocat unique pour une procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, les époux doivent désormais prendre chacun leur propre avocat. Concernant la rédaction des documents officiels du divorce, la procédure reste la même. Toutefois, il n’y a plus d’audience devant le juge, mais c’est le notaire qui s’occupe de vérifier si les termes de la convention respectent la loi.
Il vérifie également que les modalités de signature de l’acte sont respectées. Bien sûr, l’avocat doit adresser à l’époux qu’il assiste, le projet de convention qui ne peut être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. Cependant, une audience devant le juge est nécessaire si l’enfant mineur des époux veut être entendu par le juge.